Conditions Générales d’Utilisation - CGU : MyGSM
Bienvenue sur MyGSM, application mobile détenue par GSM AL MAGHRIB, Société Anonyme au capital de 12.769.200,00 Dirhams, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Casablanca sous le numéro 90009, dont le siège social se trouve à 17, Immeuble La Régence Lot La Colline II Sidi Maarouf Casablanca, au nom de son représentant légal.
GSM AL MAGRIIB a développé la présente application mobile axée autour de la vente et la commercialisation indirecte de téléphones portables, smartphones, accessoires, recharges, objets connectés… à travers des revendeurs approchés par des animateurs.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables à tous les services disponibles sur l’application MyGSM ; sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d'un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par GSM Al MAGHRIB sera soumis aux conditions d'utilisation.
Les présentes conditions d’utilisation pourront être modifiées à tout moment par la société GSM AL MAGHRIB et prévaudront sur les conditions d’utilisations précédentes. En conséquence, il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites conditions générales d’utilisation, disponible sur l’application MyGSM.
À l'installation de l'application, l'utilisateur accepte l'intégralité des CGU en cochant la case
« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de vente et d'utilisation ».
Du fait de l’utilisation de l’application, les utilisateurs acceptent les termes et conditions contenus dans ces CGU.
L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
L’application informe aussi les utilisateurs que l’utilisation même partielle de tout service constitue une preuve d’acceptation des CGU.
L’utilisateur peut à tout moment consulter les CGU depuis l’application en allant sur l’onglet ‘’Mon compte’’ puis CGU.
L’inscription pour les nouveaux clients se fait en trois étapes :
Étape 1 : Le prospect télécharge l’application mobile et remplit le formulaire d’inscription. Etape 2 : le back office de MyGSM appelle le prospect pour vérification de ses informations et collecte d’informations supplémentaires.
Etape 3 : L’utilisateur reçoit des identifiants d’accès de son compte utilisateur après validation interne.
A la première connexion avec ces identifiants, l'utilisateur est renvoyé à la page des CGU qu'il accepte expressément en cochant la case : « J‘ai lu et j’accepte les CGU ». L’utilisateur est invité par la suite à changer son mot de passe afin d’assurer la sécurité de ses données. Puis, à confirmer son solde de démarrage ; en se basant sur son historique avec GSM Al Maghrib. Si l’utilisateur ne confirme pas son solde dans un délai de 30 jours ou effectue une nouvelle commande via l’application ou à travers l’animateur, ce dernier est tacitement confirmé et sera automatiquement validé sur le système.
MyGSM est une application mobile multiplateforme dédiée aux revendeurs, leur permettant de consulter les différents articles mis à leurs dispositions ainsi que de passer leurs commandes en ligne. Dans cette application, les revendeurs auront accès à toute l’information relative à leurs comptes (Statut des commandes, Encours, Promotions, Incentives, …). Le même contenu de l’application sera proposé en langue arabe également.
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisations sont définis comme suit :
Prospect : Toute personne physique ou morale ayant exprimée la volonté d’utilisation des services de l’application sans pour autant compléter les étapes d’inscription.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale détentrice d’un magasin ayant complété son inscription sur l’application mobile, et fait objet d’une vérification de son identité et de l’emplacement de son magasin. La procédure d’inscription étant décrite dans l’article 5 des présentes CGU.
Commande : Toute commande validée par un utilisateur inscrit.
Produit : désigne tous les éléments matériels pouvant faire objet de vente sur l’application MyGSM.
Consommateur final : Désigne les personnes physiques ou morales susceptibles de consommer les produits achetés par les utilisateurs.
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s'inscrit sur l’application. L’Utilisateur ; lorsqu’il est connecté sur son compte ; peut choisir l’animateur avec qui il souhaite passer sa commande, et il peut consulter l’ensemble des produits vendus par cet animateur choisit, il peut après ajouter des Produits à son panier. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et leur quantité, puis effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Valider ma commande". La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur l’application. Une fois la commande passée, l’utilisateur reçoit un appel du back office et/ou l’animateur de MyGSM. Cet appel servira à récapituler la commande et les informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
Les Produis faisant l’objet des CGU sont ceux qui figurent sur l’application et qui sont vendus et expédiés directement par la Société. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein de l’application, comportant ainsi leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société, le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en dirhams, toutes taxes comprises (TTC).
Sauf stipulation contraire, le paiement des commandes s'effectue au comptant au moment de la livraison. Les modes de paiement acceptés sont : Espèce, Chèques et virement bancaire.
La livraison des produits commandés se fait à la charge de MyGSM à titre gratuit dans un délais ne dépassant pas 7 jours après la validation de commande ou bien à la date choisie par le revendeur si celle-ci est supérieure à 7 jours. Le transfert de la propriété des produits se fait au moment de la livraison et après réception du paiement
La vérification de l'intégrité physique des produits livrés ainsi que la quantité de ceux-là est la responsabilité de l'utilisateur qui, en signant le bon de livraison, accepte les produits en l'état. La société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison qui pourrait résulter d'un cas de force majeure, pouvant survenir notamment dans ses locaux ou celles de ses fournisseurs Dans le cadre des présentes CGU, il faut entendre par cas de force majeure tous les évènements indépendants de la volonté de la partie victime du cas de force majeure qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter.
En conséquence, sont considérés comme cas de force majeure, tel que définis aux articles 268 et 269 du Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, sans que cette énumération soit limitative: les catastrophes naturelles, tels que tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, les destructions par la foudre, les incendies, fait du prince, les guerres déclarées ou non, les émeutes, les actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires.
Nous pouvons également considérer que la COVID-19 ou toute autres épidémies sont des cas de force majeure du fait qu’ils caractérisent des éléments extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.
Comportements illégaux
MYGSM et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses utilisateurs, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
Tout type d’escroquerie
L’usurpation d’identité
L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers.
Disponibilité du service
MYGSM s’efforce de maintenir son Application disponible et en bon état de fonctionnement à tout instant. Elle ne peut être tenue pour responsable d’éventuels indisponibilité ou disfonctionnement de la plateforme, qu’elle soit de son fait ou de l’intervention externe d’un tiers.
MYGSM s’engage néanmoins à fournir tous les efforts raisonnables pour limiter ces éventuelles indisponibilités ou disfonctionnements et décline toute responsabilité dans les éventuels autres préjudices, financiers ou non-financiers, subis par l’utilisateur et causés, de manière directe ou indirecte, par ces éventuelles indisponibilités ou disfonctionnement.
Toute réclamation devra faire l’objet d’un écrit envoyé via l’onglet réservé aux messages dans l’application MyGSM dans un délai ne dépassant pas les 48 heures depuis la réception des produits.
La Société remplacera ou remboursera le produit dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de sa disponibilité en stock.
La société est le responsable du traitement des données collectées sur l’application. Conformément à la loi N° 09-08, promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, et relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les données personnelles recueillies sur l’application sont déclarées à la CNDP sous le numéro (en cours).
L’utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 5 de la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, les informations qu'il communique par les formulaires présents sur l’application sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées au service en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.
Conformément aux articles 7,8 et 9 de la Loi, l’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant au service client au 05 22 09 20 90 ou par correspondance à la société en précisant dans l'objet du courrier "Droit des personnes" et en joignant la copie de son justificatif d'identité.
L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la Loi dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Tous les éléments de l’application sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société qui est protégée par le droit d’auteur, conformément à la loi n° 02-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de l’application qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société.
La société est l'unique propriétaire du nom, du logo, de tout autre logo affiché sur l’application, de toutes les marques, droits d'auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle sur les informations, le contenu et / ou les services utilisés ou affichés sur l’application et ne doit pas être utilisé de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de la Société. Tous les autres noms, logos, marques déposées sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de ces propriétaires.
L’utilisateur n'est autorisé à utiliser l’application et / ou les services que comme indiqué dans les présentes conditions générales et rien sur l’application et / ou les services ne doit être interprété comme conférant une licence ou un autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de la société.
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, MYGSM se réserve le droit d’assigner l’utilisateur en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice causé. L’utilisateur s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter
commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l'Application d'une quelconque façon.
Ni MYGSM ni l’utilisateur ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à opter pour une négociation confidentielle en cas de différend.
En cas de différend, l’utilisateur s’engage à contacter par écrit MYGSM afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
Les litiges découlant des présentes conditions générales et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca. Les présentes sont soumises tant pour leur interprétation que leur exécution au Droit Marocain.
L’application peut contenir des liens vers des sites. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société et cette dernière n'est aucunement responsable de leur contenu, et notamment des changements ou mises à jour de ces sites. La société n'est pas responsable de toute forme de sollicitation du site lié. La société fournit ces liens pour votre seule commodité, et l'inclusion de tout lien n'implique pas l'approbation par la société.
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